EURL FR Activities – 6 impasse Serre Lacroix – 05200 Les Orres 

0686021579

mountainkart.lesorres@gmail.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LOCATION DE MOUNTAIN KART 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

SIRET : 94042917800012

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement à l’activité « Location Mountain Kart » vendues par l’EURL FR Activities dénommée ci-après « Le Vendeur ».

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 14/06/2025.

Si une disposition des présentes venaient à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des activités de loisirs. 

L’acquisition du produit « Location Mountain Kart » implique la connaissance et l’acceptation par la personne dénommée ci-après le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Etant précisé qu’en cas d’achat sous forme de « package », c’est-à-dire location Mountain Kart + montée télésiège, les présentes conditions générales de ventes viennent en complément des Conditions générales de vente et d’utilisation de l’Exploitant des remontées mécaniques, affichées aux caisses. 

Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation. 

Il appartient au Client de s’informer sur les catégories de titres et activités, sur les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du choix du Client. 

Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de son achat. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE LOCATION DE MOUNTAIN KART 

2.1 – Descriptif de l’activité 

L’activité Mountain kart consiste en une descente ludique sur un Mountain kart, kart à trois roues, sur un itinéraire linéaire, tracé, réglementé, aménagé, signalé et balisé et de dénivelé négatif. 

Cet itinéraire se situe entre le départ et l’arrivée du télésiège Pic Vert.

La location d’un Mountain kart inclut obligatoirement le port d’un casque. La taille minimum requise est de 1,40 m. 

L’activité nécessite la possession d’un titre de transport remontées mécaniques piéton en cours de validité donnant accès au télésiège Pic Vert. Le client peut également s’y rendre à pied par le chemin de randonnée : « Au frais des Mélèzes ».

Il est précisé que l’EURL FR Activities vend la « location de Mountain Kart » soit de manière individuelle en cas de détention d’un titre de transport en cours de validité ou de volonté de monter à pied, soit sous la forme d’un package « location Mountain kart + ticket piéton » . 

L’activité est vendue au point de vente suivant : Chalet d’accueil Mountain Kart situé sur le front de neige des Orres 1650 à côté du télésiège Pic Vert. Pas de réservation possible pour le ticket de télésiège. Les réservations peuvent être réalisées en ligne sur le site internet www.mountainkart-lesorres.com pour la location Mountain kart uniquement.

2.2 – Validité 

L’accès à l’activité est daté et valable uniquement le jour d’achat et de l’heure de l’activité. 

Le Client présentera sa réservation ou achètera directement son ticket au chalet d’accueil Mountain Kart aux Orres 1650. Il lui sera remis un casque, obligatoire pour l’activité et le personnel lui fera signer un règlement à respecter. Des consignes de sécurité et de bon déroulement de l’activité lui seront énoncées.

Le temps d’une session (montée en télésiège et descente en Mountain Kart) est d’1 heure. Le locataire est tenu de respecter ce délai et d’informer l’accueil en cas de retard. Tout dépassement d’heures non justifié au préalable par téléphone auprès du personnel sera facturé (25 €/heure dépassée), soit l’équivalent d’un achat de Location Mountain Kart.

2.3 – Non utilisation de l’activité 

La location Mountain kart ne pourra donner lieu à remboursement qu’en cas d’annulation de l’activité par le Vendeur ou la Commune, en cas de météo défavorable ou aléas nécessitant la fermeture de la piste Mountain kart et/ou du télésiège Pic Vert. 

La demande de remboursement s’effectuera directement auprès du chalet d’accueil Mountain Kart l’achat a eu lieu ; ou directement via le mail de confirmation de réservation.

Pour le remboursement du titre de transport, il faudra que le client voit cela directement auprès des caisses de remontées mécanique de la station.

2.4 -Tarifs 

La location Mountain Kart est proposée par le Vendeur aux tarifs en vigueur disponibles dans le point de vente du chalet Mountain Kart. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises : ils sont établis sur la base des taxes en vigueur à la date d’établissement des grilles tarifaires et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables. 

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES 

3.1 – Modalités de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la délivrance du titre « Location de Mountain Kart ». Il est précisé que cette vente donne lieu à la remise d’un justificatif de vente. 

Les règlements sont effectués en devises euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France émis à l’ordre du Vendeur, soit en espèces dans la limite des plafonds réglementaires (cf articles L112-6 et D112-3 du code monétaire et financier), soit par carte bancaire acceptée par le Vendeur soit par chèques vacances ANCV. 

Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du chéquier est exigée. 

3.2 – Réclamations 

Toute réclamation peut être adressée auprès du Vendeur, directement au chalet d’accueil Mountain Kart situé sur le front de neige des Orres 1650.

3.3 – Propriété intellectuelle 

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Vendeur. 

3.4 – Protection des données à caractère personnel 

Les données personnelles collectées à l’occasion de la vente des titres et ou des activités font l’objet de traitements visant à : 

• –  Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat de vente que le Client conclut avec le vendeur ;
  
• –  Répondre aux demandes de renseignements, commentaires, réclamations que le Client envoie. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client.
  La fourniture de l’ensemble des informations qui sont demandées par le Vendeur à l’occasion de la vente est obligatoire.
  Le traitement est effectué sous la responsabilité de l’EURL FR Activities et dont les coordonnées sont indiquées en en-tête des présentes CGV.
  Les données collectées sont destinées :
  
• –  Au Vendeur
  
• –  Données collectées pour traitement de la commande en caisse : pendant cinq ans à
  compter de la collecte des données.
  
• –  Données collectées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et
  réclamations que le Client envoie : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.
  Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, le Vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. A cette fin, celui-ci a mis en place des mesures techniques (telles que des pares-feux) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant/mot de passe, des moyens de protection physique…).
  Le Client dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement.
  Le Client peut mettre en œuvre ces droits en contactant l’EURL FR Activities.

Enfin, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL 3 place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07 – Tel : 01.53.73.22.22 – Fax : 01.53.73.22.00 – site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes 

En application de l’article 147 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, le Client peut recevoir les informations présentées ci-dessus sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé. 

3.5 Traduction – loi applicable – Règlement des litiges 

Dans le cas où les présentes conditions générales de vente seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales de vente est la seule à faire foi. En conséquence, et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. 

Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d’un différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges. 

Toute réclamation doit être adressée dans les conditions définies à l’article 3.2. 

A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ (MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 PARIS CEDEX 17) L’avis rendu par le Médiateur du Tourisme et du Voyage ne s’impose pas aux parties au contrat. 

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631- 3 du Code de la consommation).